Ventes aux enchères immobilières Gers (32)

Pour acheter une maison, un appartement ou un terrain aux enchères, renseignez-vous sur les ventes aux enchères de saisies. La date de l'enchère est généralement annoncée à l'avance.

1er site de ventes aux enchères du Grand Sud, nous reprenons sur notre site les ventes aux enchères effectives des 28 départements du Sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes judiciaires de maisons ou appartements. Retrouvez toutes les annonces de ventes aux enchères immobilières en cours dans le département

Une vente suite à une saisie immobilière peut provenir de circonstances diverses :
- lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier (banque, services des Impôts, particulier, syndic de copropriété…) peut demander la saisie puis la vente aux enchères des biens immobiliers du débiteur.
- elle peut également découler d’une procédure de vente sur licitation : au décès d’un proche, lors de la succession, les héritiers, en situation d’indivision, peinent à se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation.
- les ventes organisées par le service des Domaines et le service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre ou bien que les héritiers ont renoncé à cette succession. Le bien est vendu aux enchères par l'Etat pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie de bien immobilier, ou les ventes publiques forcées, se tiennent au Tribunal Judiciaire de la ville où se situe le bien saisi. Dans le cas d'une vente suite à une succession, seuls les avocats peuvent y participer et enchérir au Tribunal du dernier domicile du défunt. Si vous voulez acheter un bien aux enchères, un avocat doit vous représenter et vous devez lui remettre deux chèques (consignation et frais). Ces chèques vous seront restitués si vous n'êtes pas adjudicataire.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce PV contient la description des lieux (composition, superficie…), l’éventuelle occupation et tous autres renseignements utiles. Il peut être consulté par le futur adjudicateur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au Cabinet de l'avocat de la partie civile.

Le Juge du Tribunal Judiciaire a pour mission de déterminer la date de la mise aux enchères, du montant de la mise à prix ainsi que de la date des visites du bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice.

Afin d'informer un maximum d'acheteurs potentiels, une série d'annonces est publiée un mois avant la vente dans un journal d'annonces légales du département où est situé le bien vendu. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. Le détenteur du titre est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre. A partir de ce moment, l'adjudication est prononcée et l'adjudicataire est obligé de faire le nécessaire pour payer sa dette.

Mais l’adjudicataire n’est propriétaire du bien que 10 jours plus tard. Durant cette période, une tierce partie peut en la matière surenchérir, et proposer un prix supérieur d'au moins 10% au prix de l'enchère. Une nouvelle vente est alors organisée. Si aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur devient adjudicataire.