Ventes aux enchères immobilières Pyrénées-Orientales (66)

Vous voulez une maison, un appartement ou un terrain ? Consultez les ventes aux enchères sur saisie immobilière. Les acheteurs potentiels sont invités à inspecter les biens avant de se rendre à l'enchère.

En tant que premier site de ventes aux enchères du Grand Sud, nous proposons les ventes immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous pourrez trouver des annonces de ventes de biens immobiliers aux enchères. Accédez aux annonces de ventes aux enchères par département et repérez les adjudications immobilières en fonction de la date, le lieu, le type de bien et le montant.

Une vente suite à une saisie immobilière peut provenir de circonstances diverses :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier peut demander la saisie puis la vente aux enchères de ses biens immobiliers.
- En cas de difficultés pour se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation. La vente sur licitation est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien immobilier lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur sa division.
- Au Tribunal Judiciaire, on trouve également les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre. L'Etat récupère le bien et le vend aux enchères pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ou ventes publiques forcées, ont lieu au Tribunal Judiciaire dont dépend le bien saisi. Dans le cas d’une vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier domicile du défunt. Seuls les avocats peuvent y participer et enchérir. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Si vous n'êtes pas adjudicataire, ces chèques vous seront restitués.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce procès-verbal présente la description des lieux (leur composition, leur surface…), leur affectation éventuelle et toutes autres informations pertinentes. Il est visible par le futur acheteur, auprès du greffe du tribunal judiciaire ainsi que du bureau de l'avocat chargé des procédures.

C’est le juge du Tribunal Judiciaire qui détermine la date de l’audience d’adjudication, ainsi que le montant de la mise à prix (en accord avec le créancier) et la date des visites du bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice.

Pour renseigner un maximum d'acheteurs potentiels, 1 mois avant la vente, il est publié une série d'annonces sur un journal d'annonces légales du département où est localisé le bien vendu. Il est également procédé à un affichage sur les biens saisis, de même qu'au tribunal judiciaire.

Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. On désigne l'enchérisseur adjudicataire lorsque les 90 secondes de la dernière enchère se sont écoulées. A partir de ce moment, l'adjudication est prononcée et l'adjudicataire est obligé de faire le nécessaire pour payer sa dette.

En revanche, le détenteur de l'offre ne deviendra propriétaire du bien que dix jours après son attribution. En effet, les acheteurs ont un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification de l'attribution de l'offre pour se rétracter. Pendant ce délai, une tierce personne peut surenchérir, en proposant un prix supérieur d’au moins 10% par rapport au prix d’adjudication. Ensuite, de nouvelles enchères sont organisées. En l'absence d'offre, la meilleure offre devient l'offre gagnante. Il ne peut pas y avoir de seconde surenchère.