Foire Aux Questions

Une enchère immobilière judiciaire est une vente publique organisée sous l'autorité d'un tribunal pour vendre un bien immobilier saisi, dans le cadre d'une procédure judiciaire, afin de rembourser les créanciers.

Vous devez nécessairement recourir à un avocat inscrit au barreau du tribunal où a lieu la vente. Il vous conseille et vous accompagne durant toutes les étapes de votre acquisition.

Bon à savoir !
Votre avocat a le droit de vous demander des honoraires même si vous n’êtes pas l’adjudicataire. Lorsque vous consultez votre avocat, demandez-lui un devis estimatif du coût de votre achat immobilier pour un prix d’adjudication donné.

Remettez à votre avocat :
- SI vous effectuez cet achat à titre personnel : carte d’identité, justificatif de domicile de tous les acquéreurs et le livret de famille.
- Pour les sociétés : un extrait Kbis à jour de moins de 3 mois et la justification de vos pouvoirs si vous représentez une société, copie des statuts carte d'identité du gérant
Un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000€ et à l’ordre du séquestre désigné).
Une attestation de non condamnation, dûment datée et signée, prévue par l’art R 322- 41-1 du C.P.C.E. tant pour les personnes physiques que les personnes morales dont le modèle vous sera fourni par votre avocat.
Un pouvoir signé par l'intégralité des potentiels acquéreurs, établi par votre avocat, lui donnant pouvoir de vous représenter.

Les biens en vente peuvent inclure des maisons, appartements, terrains, locaux commerciaux, et autres propriétés saisies dans le cadre de procédures judiciaires.

Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant la vente. Il contient l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente. Il est consultable au greffe du Tribunal Judiciaire et sur tribuca.net (annonces premium*). Le greffe n’étant que le dépositaire du cahier, il ne sera répondu à aucune question. Il est également consultable au cabinet de l’avocat poursuivant la vente ; dans ce cas, pensez à téléphoner au préalable pour prendre rendez-vous.

Le détail des biens, le déroulé de la procédure de mise en vente, le descriptif, les diagnostics immobiliers, les dates de visites sont normalement annexés au cahier des conditions de vente, disponible au Greffe du Tribunal Judiciaire où se déroule la vente et auprès de l'Avocat poursuivant.

L'acheteur doit payer le prix d'adjudication, les frais de vente et les droits de mutation. Le paiement doit être effectué selon les modalités prévues par le tribunal.

Lorsque l’adjudicataire est défaillant, quelle qu’en soit la cause, on parle alors de réitération : le bien immobilier est remis en vente avec sa mise à prix initiale.
L’adjudicataire qui n’a pas respecté son engagement est alors tenu de régler la différence éventuelle entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication définitif. En aucun cas il ne peut récupérer les sommes qu’il a antérieurement acquittées. Quant au nouvel adjudicataire, il ne doit les frais qu’afférents à cette dernière vente.

Pendant le délai de la surenchère qui est de 10 jours et qui court à partir de la date de l'adjudication, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant 10% au moins du prix principal de la vente. La surenchère est faite par un avocat, lequel doit attester détenir une caution bancaire ou un chèque de banque du 10ème du prix principal de la vente. Dans ce cas, le bien est remis en vente avec sa nouvelle mise à prix dans un délai compris entre 2 et 4 mois suivant la déclaration de surenchère. Attention, aucune surenchère ne peut être reçue sur la seconde adjudication.

Le montant de l’adjudication doit être consigné dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication définitive. Pendant ce délai, le prix est en franchise d’intérêts. Passé ce délai, et sous réserve de la procédure de «réitération des enchères» (anciennement procédure de «folle enchère»), le prix de la vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à sa complète consignation. Si son paiement n’intervient pas 4 mois après le prononcé du jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points.

Les résultats des ventes, incluant les biens adjugés et leurs prix de vente, sont publiés sur notre site après chaque séance d'enchères.

L’adjudicataire doit supporter les frais préalables à la vente (frais d’huissier, de publicité,…), les droits sur la vente qui varient selon le montant de l’adjudication, les droits de mutation calculés par le trésor public qui varient selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble, la date d’achèvement des travaux et les frais postérieurs à la vente.

Oui, il est fortement recommandé de visiter les biens avant la vente. Les dates de visite sont généralement fixées par le tribunal et annoncées sur notre site.