
Annuaire des Tribunaux de Commerce
Retrouvez les coordonnées des Tribunaux de Commerce du Grand Sud et accédez aux informations utiles.
44 tribunaux de Commerce
Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse
Département 0132 Avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE
Tribunal de Commerce de Manosque
Département 049 Rue Charpenel - ZAC Chante Prunier 04100 MANOSQUE
Tribunal de Commerce de Narbonne
Département 1140 Boulevard Général de Gaulle 11100 NARBONNE
Comprendre le rôle des tribunaux de Commerce
Les tribunaux de Commerce accompagnent les entreprises et dirigeants dans la gestion de leurs litiges commerciaux.
Litiges commerciaux
Ils tranchent les litiges commerciaux, société ou partenaires
Procédures collectives
Ils traitent les procédures de redressement et liquidation judiciaires.
Registre du commerce
Ils gérent l'immatriculation des entreprises et le Registre du Commerce et des Sociétés.
Accompagnement
Ils apportent un cadre juridique adapté à la vie des entreprises et à leurs difficultés.
Questions fréquentes
Une enchère immobilière judiciaire est une vente publique organisée sous l'autorité d'un tribunal pour vendre un bien immobilier saisi, dans le cadre d'une procédure judiciaire, afin de rembourser les créanciers.
Vous devez nécessairement recourir à un avocat inscrit au barreau du tribunal où a lieu la vente. Il vous conseille et vous accompagne durant toutes les étapes de votre acquisition.
Bon à savoir !
Votre avocat a le droit de vous demander des honoraires même si vous n’êtes pas l’adjudicataire. Lorsque vous consultez votre avocat, demandez-lui un devis estimatif du coût de votre achat immobilier pour un prix d’adjudication donné.
Remettez à votre avocat :
- SI vous effectuez cet achat à titre personnel : carte d’identité, justificatif de domicile de tous les acquéreurs et le livret de famille.
- Pour les sociétés : un extrait Kbis à jour de moins de 3 mois et la justification de vos pouvoirs si vous représentez une société, copie des statuts carte d'identité du gérant
Un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000€ et à l’ordre du séquestre désigné).
Une attestation de non condamnation, dûment datée et signée, prévue par l’art R 322- 41-1 du C.P.C.E. tant pour les personnes physiques que les personnes morales dont le modèle vous sera fourni par votre avocat.
Un pouvoir signé par l'intégralité des potentiels acquéreurs, établi par votre avocat, lui donnant pouvoir de vous représenter.