Ventes aux enchères immobilières Tarn-et-Garonne (82)

Les enchères sur saisie immobilière représentent une bonne opportunité pour l'acquisition d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain. La date de l'enchère est généralement annoncée à l'avance.

Notre site, premier du genre dans le Grand Sud, propose les ventes aux enchères immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes de maisons ou appartements par adjudication. Accédez aux annonces de ventes aux enchères par département et repérez les adjudications immobilières en fonction de la date, le lieu, le type de bien et le montant.

Une vente suite à une saisie immobilière peut résulter de différents cas de figure :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier (banque, services des Impôts, particulier, syndic de copropriété…) peut demander la saisie de ses biens immobiliers.
- elle peut également découler d’une procédure de vente sur licitation : au décès d’un proche, lors de la succession, les héritiers, en situation d’indivision, peinent à se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation.
- Les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre ou que les héritiers ont renoncé à cette succession. L'Etat récupère le bien et le vend aux enchères pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ou ventes publiques forcées, ont lieu au Tribunal Judiciaire dont dépend le bien saisi. Si la vente est suite à une succession, le Tribunal sera celui où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

La vente étant décidée, il est nécessaire de faire réaliser par un huissier un constat d'état descriptif des biens vendus. Ce rapport contient la description des locaux (composition, surface…), l'occupation possible et toute autre information utile. Le document est consultable par le futur acquéreur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au cabinet de l’avocat poursuivant.

Le Juge du Tribunal Judiciaire a pour mission de déterminer la date de la mise aux enchères, du montant de la mise à prix ainsi que de la date des visites du bien. La date de l'audience sera communiquée aux parties intéressées par le Juge du Tribunal Judiciaire.

Dans le but d'informer un maximum d'acheteurs potentiels, il est publié, un mois avant la vente, dans un journal d'annonces légales du département où est situé le bien vendu, une série d'annonces. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères, chacun des avocats mandataires fait des offres à titre individuel pour le compte de son client. On désigne l'enchérisseur adjudicataire lorsque les 90 secondes de la dernière enchère se sont écoulées. L'adjudication est dès lors prononcée et le bénéficiaire est tenu de procéder au paiement de sa dette.

Cependant, le gagnant de l'enchère ne devient propriétaire du bien immobilier seulement une dizaine de jours plus tard. Le contrat de vente est signé à l'issue du délai de rétractation. Durant cette période, une tierce partie peut en la matière surenchérir, et proposer un prix supérieur d'au moins 10% au prix de l'enchère.