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Ventes aux enchères immobilières Haute-Savoie (74)

Les prochaines enchères immobilières publiques sur saisie du département 74 - Haute-Savoie, classées par date d’adjudication, avec module de recherche par ville ou Tribunal Judiciaire.

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Dernières ventes aux enchères enregistrées

Pour acheter une maison, un appartement ou un terrain aux enchères, renseignez-vous sur les ventes aux enchères de saisies. La date de l'enchère est généralement annoncée à l'avance.

Premier site de ventes aux enchères du Grand Sud, notre plateforme reprend les ventes immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous pourrez trouver des annonces de ventes de biens immobiliers aux enchères. Retrouvez toutes les annonces de ventes aux enchères immobilières en cours dans le département

Une vente judiciaire sur saisie immobilière peut être le résultat de diverses situations :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier (banque, services des Impôts, particulier, syndic de copropriété…) peut demander la saisie de ses biens immobiliers.
- La vente sur licitation peut être ordonnée par le Tribunal lorsque les héritiers d'un proche décédé ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition du patrimoine.
- Les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre. L'Etat vend le bien aux enchères pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ou ventes publiques forcées, ont lieu au Tribunal Judiciaire dont dépend le bien saisi. Dans le cas d'une vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier lieu de résidence du défunt. Si vous voulez acheter un bien aux enchères, un avocat doit vous représenter et vous devez lui remettre deux chèques (consignation et frais). Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce rapport contient la description des locaux (composition, surface…), l'occupation possible et toute autre information utile. Il est visible par le futur acheteur, auprès du greffe du tribunal judiciaire ainsi que du bureau de l'avocat chargé des procédures.

Le Juge du Tribunal Judiciaire a pour mission de déterminer la date de la mise aux enchères, du montant de la mise à prix ainsi que de la date des visites du bien. La date de l'audience sera communiquée aux parties intéressées par le Juge du Tribunal Judiciaire.

Afin d'informer un maximum d'acheteurs potentiels, une série d'annonces est publiée un mois avant la vente dans un journal d'annonces légales du département où est situé le bien vendu. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères, chacun des avocats mandataires fait des offres à titre individuel pour le compte de son client. Le détenteur du titre est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre. L'adjudication est dès lors prononcée et le bénéficiaire est tenu de procéder au paiement de sa dette.

Cependant, le gagnant de l'enchère ne devient propriétaire du bien immobilier seulement une dizaine de jours plus tard. Le contrat de vente est signé à l'issue du délai de rétractation. Pendant ce délai, une tierce personne peut surenchérir, en proposant un prix supérieur d’au moins 10% par rapport au prix d’adjudication. Une nouvelle vente est alors organisée. Si aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur devient adjudicataire.