
Annuaire des Tribunaux Judiciaires
Retrouvez l'ensemble des tribunaux judiciaires compétents pour les ventes aux enchères immobilières dans le Grand Sud. Consultez leurs coordonnées, les adresses et accédez directement aux ventes associées.
15 tribunaux Judiciaires
Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse
Département 0132 Avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE
Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Département 382 Avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN JALLIEU
Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne
Département 42Place du Palais de Justice 42000 ST ETIENNE
Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Département 69350 Boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Tribunal Judiciaire d'Albertville
Département 735 Avenue des Chasseurs Alpins 73200 ALBERTVILLE
Comprendre le rôle des tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires sont organisent les ventes aux enchères immobilières de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.
Procédures concernées
Saisie immobilière, redressement judiciaire, liquidation, licitation, expropriation ...
Ventes aux enchères
Les biens sont vendus publiquement au plus offrant, selon les règles strictes encadrées par la loi.
Sécurité juridique
L'adjudication confère un titre de propriété et protège l'acheteur contre les recours.
Accompagnement
Les avocats et le tribunal vous accompagne à chaque étape de la procédure.
Questions fréquentes
Une enchère immobilière judiciaire est une vente publique organisée sous l'autorité d'un tribunal pour vendre un bien immobilier saisi, dans le cadre d'une procédure judiciaire, afin de rembourser les créanciers.
Vous devez nécessairement recourir à un avocat inscrit au barreau du tribunal où a lieu la vente. Il vous conseille et vous accompagne durant toutes les étapes de votre acquisition.
Bon à savoir !
Votre avocat a le droit de vous demander des honoraires même si vous n’êtes pas l’adjudicataire. Lorsque vous consultez votre avocat, demandez-lui un devis estimatif du coût de votre achat immobilier pour un prix d’adjudication donné.
Remettez à votre avocat :
- SI vous effectuez cet achat à titre personnel : carte d’identité, justificatif de domicile de tous les acquéreurs et le livret de famille.
- Pour les sociétés : un extrait Kbis à jour de moins de 3 mois et la justification de vos pouvoirs si vous représentez une société, copie des statuts carte d'identité du gérant
Un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3.000€ et à l’ordre du séquestre désigné).
Une attestation de non condamnation, dûment datée et signée, prévue par l’art R 322- 41-1 du C.P.C.E. tant pour les personnes physiques que les personnes morales dont le modèle vous sera fourni par votre avocat.
Un pouvoir signé par l'intégralité des potentiels acquéreurs, établi par votre avocat, lui donnant pouvoir de vous représenter.