Biens en vente Drôme - 26

Vous voulez une maison, un appartement ou un terrain ? Consultez les ventes aux enchères sur saisie immobilière. Les acheteurs potentiels sont invités à inspecter les biens avant de se rendre à l'enchère.

Premier site de ventes aux enchères du Grand Sud, notre plateforme reprend les ventes immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes de logements par adjudication. De la maison à la villa en passant par le château, les appartements, les terrains…

Une vente suite à une saisie immobilière peut provenir de circonstances diverses :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier peut demander la saisie de ses biens
- La vente sur licitation peut être ordonnée par le Tribunal lorsque les héritiers d'un proche décédé ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition du patrimoine.
- Au Tribunal Judiciaire, on trouve également les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes. Une succession est dite « vacante » lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession. Le bien revient alors à l’Etat, qui en assure la vente aux enchères et règle ainsi les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ou ventes publiques forcées, se déroulent auprès du tribunal judiciaire dont relève le bien saisi. Dans le cas d'une vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier lieu de résidence du défunt. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Si vous n'êtes pas adjudicataire, ces chèques vous seront restitués.

Quand la vente est décidée, il faut qu'un huissier de justice rédige un procès-verbal de description des biens vendus. Ce procès-verbal présente la description des lieux (leur composition, leur surface…), leur affectation éventuelle et toutes autres informations pertinentes. Le document est consultable par le futur acquéreur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au cabinet de l’avocat poursuivant.

C’est le juge du Tribunal Judiciaire qui détermine la date de l’audience d’adjudication, ainsi que le montant de la mise à prix (en accord avec le créancier) et la date des visites du bien. La date de l'audience sera communiquée aux parties intéressées par le Juge du Tribunal Judiciaire.

Afin d’informer un maximum d’acheteurs éventuels, un mois avant la vente, une série d’annonces paraissent dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le bien vendu.  

Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères, chacun des avocats mandataires fait des offres à titre individuel pour le compte de son client. Le détenteur du titre est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre. L'adjudication est dès lors prononcée et le bénéficiaire est tenu de procéder au paiement de sa dette.

Mais l’adjudicataire n’est propriétaire du bien que 10 jours plus tard. Pendant ce délai, une tierce personne peut surenchérir, en proposant un prix supérieur d’au moins 10% par rapport au prix d’adjudication.