Les prochaines enchères immobilières publiques sur saisie du département 83 - Var, classées par date d’adjudication, avec module de recherche par ville ou Tribunal Judiciaire.
Pour acheter une maison, un appartement ou un terrain aux enchères, renseignez-vous sur les ventes aux enchères de saisies. Les acheteurs potentiels sont invités à inspecter les biens avant de se rendre à l'enchère.
Premier site de ventes aux enchères du Grand Sud, notre site reprend les ventes immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes judiciaires de maisons ou appartements. Retrouvez toutes les annonces de ventes aux enchères immobilières en cours dans le département
Une vente suite à une saisie immobilière peut résulter de différents cas de figure :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier peut demander la saisie de ses biens
- En cas de difficultés pour se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation. La vente sur licitation est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien immobilier lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur sa division.
- ont également lieu au Tribunal Judiciaire les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre ou que les héritiers ont renoncé à cette succession. L'Etat vend le bien aux enchères pour régler les frais de succession et les créanciers.
Les ventes aux enchères sur saisie de bien immobilier, ou les ventes publiques forcées, se tiennent au Tribunal Judiciaire de la ville où se situe le bien saisi. Si la vente est suite à une succession, le Tribunal sera celui où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Après la décision de vente, il faut un huissier de justice pour faire constater la désignation des biens vendus. Ce PV contient la description des lieux (composition, superficie…), l’éventuelle occupation et tous autres renseignements utiles. Il est visible par le futur acheteur, auprès du greffe du tribunal judiciaire ainsi que du bureau de l'avocat chargé des procédures.
Le Juge du Tribunal Judiciaire a pour mission de déterminer la date de la mise aux enchères, du montant de la mise à prix ainsi que de la date des visites du bien. Ces visites sont effectuées par un Huissier de Justice.
Afin d’informer un maximum d’acheteurs éventuels, un mois avant la vente, une série d’annonces paraissent dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le bien vendu. Un affichage est également effectué sur le bien saisi, ainsi qu’au Tribunal Judiciaire.
Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. L’adjudicataire est désigné lorsque 90 secondes se sont écoulées après la dernière enchère. L'adjudication est dès lors prononcée et le bénéficiaire est tenu de procéder au paiement de sa dette.
Cependant, le gagnant de l'enchère ne devient propriétaire du bien immobilier seulement une dizaine de jours plus tard. Le contrat de vente est signé à l'issue du délai de rétractation. Pendant ce délai, une tierce personne peut surenchérir, en proposant un prix supérieur d’au moins 10% par rapport au prix d’adjudication. Ensuite, de nouvelles enchères sont organisées. En l'absence d'offre, la meilleure offre devient l'offre gagnante. Il ne peut pas y avoir de seconde surenchère.