VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN
Adjudication le 16 mai 2025 à 9h30

Sur la Commune de GINASSERVIS (Var) 83560 - 21 rue Martin Bret,

UNE MAISON À USAGE D’HABITATION

Surface totale habitable de 148,35 m² - élevée de deux étages sur rez-de-chaussée
cadastrée Section AK numéro 412, comprenant :
• au r-d-c : salon, cuisine, une pièce avec cheminée, une pièce aveugle, une cave 
• au 1^er étage : un palier, une salle de bains, une pièce condamnée et trois chambres 
• au 2^e étage : deux chambres et une grande pièce. 
IL EST ICI PRÉCISÉ qu’actuellement, le bien est divisé en deux appartements, 
l’un au 1^er étage et l’autre au 2^e étage, avec entrées indépendantes et en état neuf 
(des travaux de finition sont à réaliser). 
Toutefois, selon des informations obtenues par le commissaire de justice instrumentaire 
auprès d’un employé municipal, un contentieux existerait entre les services de l’urbanisme et 
le propriétaire, concernant la création d’un niveau supplémentaire et la partie ainsi créée 
(sous toutes réserves). 
Bien actuellement inoccupé et inhabité concernant les trois niveaux - Zones en attente de finition 
pour les 2 niveaux supérieurs et gros œuvres pour le r-d-c

MISE À PRIX :  30.000 €

Le Ministère d’Avocat inscrit au Barreau de DRAGUIGNAN est obligatoire pour enchérir.

Cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Juge de l’Exécution immobilier de DRAGUIGNAN le 19 février 2024 n° 24/01658, consultable soit au Cabinet de Maître Luc COLSON exclusivement le matin de 10h30 à 12h et au Greffe du Juge de l’Exécution immobilier, et en ligne, en son intégralité sur le site www.encheresimmobilieres.fr.

Consignation : 10 % du montant de la mise à prix en un chèque de banque établi à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de DRAGUIGNAN, sans que cette somme soit inférieure à 3.000 €.

Visites par la SCP Frédéric ODIN & David MELIQUE 
Commissaires de Justice à DRAGUIGNAN, y demeurant 6, avenue Carnot les : 
- Mercredi 30 avril 2025 de 11h à 12h - Mercredi 7 mai 2025 de 14h à 15h