Biens en vente Lozère - 48

Vous voulez une maison, un appartement ou un terrain ? Consultez les ventes aux enchères sur saisie immobilière. La date de l'enchère est généralement annoncée à l'avance.

Notre site, premier du genre dans le Grand Sud, propose les ventes aux enchères immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes de logements par adjudication. De la maison à la villa en passant par le château, les appartements, les terrains…

Une vente suite à une saisie immobilière peut résulter de différents cas de figure :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier (banque, services des Impôts, particulier, syndic de copropriété…) peut demander la saisie de ses biens immobiliers.
- En cas de difficultés pour se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation. La vente sur licitation est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien immobilier lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur sa division.
- les ventes organisées par le service des Domaines et le service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre ou que les héritiers ont renoncé à cette succession. L'Etat vend le bien aux enchères pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ou ventes publiques forcées, se déroulent auprès du tribunal judiciaire dont relève le bien saisi. Dans le cas d'une vente suite à une succession, seuls les avocats peuvent y participer et enchérir au Tribunal du dernier domicile du défunt. Vous devez faire appel à un avocat et lui remettre deux chèques de banque pour pouvoir acheter un bien aux enchères. Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce procès-verbal présente la description des lieux (leur composition, leur surface…), leur affectation éventuelle et toutes autres informations pertinentes. Il peut être consulté par le futur adjudicateur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au Cabinet de l'avocat de la partie civile.

Le Juge du Tribunal Judiciaire a pour mission de déterminer la date de la mise aux enchères, du montant de la mise à prix ainsi que de la date des visites du bien. Les visites sont assurées par un huissier de justice.

Afin d’informer un maximum d’acheteurs éventuels, un mois avant la vente, une série d’annonces paraissent dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le bien vendu. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. L’adjudicataire est désigné lorsque 90 secondes se sont écoulées après la dernière enchère. A partir de ce moment, l'adjudication est prononcée et l'adjudicataire est obligé de faire le nécessaire pour payer sa dette.

Mais l’adjudicataire n’est propriétaire du bien que 10 jours plus tard. Par ailleurs, dans cette période, une troisième partie peut surenchérir, et cela en proposant un prix supérieur au minimum de 10% à celui de l'enchère. Ensuite, de nouvelles enchères sont organisées. En l'absence d'offre, la meilleure offre devient l'offre gagnante. Il ne peut pas y avoir de seconde surenchère.