Biens en vente Rhône - 69

Vous voulez une maison, un appartement ou un terrain ? Consultez les ventes aux enchères sur saisie immobilière. La date de l'enchère est généralement annoncée à l'avance.

1er site de ventes aux enchères du Grand Sud, nous reprenons sur notre site les ventes aux enchères effectives des 28 départements du Sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes judiciaires de maisons ou appartements. De la maison à la villa en passant par le château, les appartements, les terrains…

Une vente judiciaire sur saisie immobilière peut être le résultat de diverses situations :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier peut demander la saisie puis la vente aux enchères de ses biens immobiliers.
- elle peut également découler d’une procédure de vente sur licitation : au décès d’un proche, lors de la succession, les héritiers, en situation d’indivision, peinent à se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation.
- Au Tribunal Judiciaire, on trouve également les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre. Le bien est vendu aux enchères par l'Etat pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie de bien immobilier, ou les ventes publiques forcées, se tiennent au Tribunal Judiciaire de la ville où se situe le bien saisi. En cas de vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier domicile du défunt. Si vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il sera donc nécessaire de faire appel à un avocat pour vous représenter. Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Après la décision de vente, il faut un huissier de justice pour faire constater la désignation des biens vendus. Ce rapport contient la description des locaux (composition, surface…), l'occupation possible et toute autre information utile. Il peut être consulté par le futur adjudicateur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au Cabinet de l'avocat de la partie civile.

Ce sera le juge du tribunal judiciaire qui fixera la date de l'audience d'adjudication, le montant de la mise à prix (en concertation avec le créancier) ainsi que la date des visites du bien. Ces visites sont effectuées par un Huissier de Justice.

Afin d'informer un maximum d'acheteurs potentiels, une série d'annonces est publiée un mois avant la vente dans un journal d'annonces légales du département où est situé le bien vendu. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle au nom de leur client lors de l'audience de vente aux enchères. Le détenteur du titre est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre. A partir de ce moment, l'adjudication est prononcée et l'adjudicataire est obligé de faire le nécessaire pour payer sa dette.

En revanche, le détenteur de l'offre ne deviendra propriétaire du bien que dix jours après son attribution. En effet, les acheteurs ont un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification de l'attribution de l'offre pour se rétracter. Durant cette période, une tierce partie peut en la matière surenchérir, et proposer un prix supérieur d'au moins 10% au prix de l'enchère. Ensuite, de nouvelles enchères sont organisées. En l'absence d'offre, la meilleure offre devient l'offre gagnante. Il ne peut pas y avoir de seconde surenchère.