Biens en vente Ardèche - 07

Pour acheter une maison, un appartement ou un terrain aux enchères, renseignez-vous sur les ventes aux enchères sur saisie.  

Notre site, premier du genre dans le Grand Sud, propose les ventes aux enchères immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes de logements par adjudication. Accédez aux annonces de ventes aux enchères par département et repérez les adjudications immobilières en fonction de la date, le lieu, le type de bien et le montant.

Une vente de saisie peut résulter de multiples situations :
- lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier (banque, services des Impôts, particulier, syndic de copropriété…) peut demander la saisie puis la vente aux enchères des biens immobiliers du débiteur.
- La vente sur licitation peut être ordonnée par le Tribunal lorsque les héritiers d'un proche décédé ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition du patrimoine.
- Les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre. Le bien revient alors à l’Etat, qui en assure la vente aux enchères et règle ainsi les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière ont lieu au sein du Tribunal Judiciaire compétent en matière de biens saisis. En cas de vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier domicile du défunt. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Ces chèques vous seront bien entendu restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce procès-verbal présente la description des lieux (leur composition, leur surface…), leur affectation éventuelle et toutes autres informations pertinentes. Il est visible par le futur acheteur, auprès du greffe du tribunal judiciaire ainsi que de l'avocat chargé des procédures.

C’est le juge du Tribunal Judiciaire qui détermine la date de l’audience d’adjudication, ainsi que le montant de la mise à prix (en accord avec le créancier) et la date des visites du bien. Ces visites sont effectuées par un Huissier de Justice.

Afin d’informer un maximum d’acheteurs éventuels, un mois avant la vente, une série d’annonces paraissent dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le bien vendu. Un affichage est également effectué sur le bien saisi, ainsi qu’au Tribunal Judiciaire.

Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. L'adjudicataire est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre. Dès lors, l’adjudication est prononcée et l’adjudicataire est tenu de procéder au règlement de sa dette.

Cependant, le gagnant de l'enchère ne devient propriétaire du bien immobilier seulement une dizaine de jours plus tard. Durant cette période, une tierce partie peut en la matière surenchérir, et proposer un prix supérieur d'au moins 10% au prix de l'enchère.