Biens en vente Hérault - 34

Pour acheter une maison, un appartement ou un terrain aux enchères, renseignez-vous sur les ventes aux enchères de saisies.  

Premier site de ventes aux enchères du Grand Sud, notre plateforme reprend les ventes immobilières par adjudication des 28 départements du sud de la France. Vous y trouverez les annonces de ventes judiciaires de maisons ou appartements. De la maison à la villa en passant par le château, les appartements, les terrains…

Une vente de saisie peut résulter de multiples situations :
- Lorsqu’une personne ou une société se retrouve en position de cessation de paiement, son créancier peut demander la saisie puis la vente aux enchères de ses biens immobiliers.
- elle peut également découler d’une procédure de vente sur licitation : au décès d’un proche, lors de la succession, les héritiers, en situation d’indivision, peinent à se mettre d’accord sur le partage du patrimoine. Le Tribunal peut alors décider d’une vente sur licitation.
- Les ventes organisées par le service des Domaines, par son service de gestion des successions vacantes ont également lieu au Tribunal Judiciaire. Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne s’est fait connaitre. Le bien est vendu aux enchères par l'Etat pour régler les frais de succession et les créanciers.

Les ventes aux enchères sur saisie immobilière, ainsi que les ventes publiques forcées, se réalisent au sein du tribunal judiciaire compétent en matière de biens saisis. Dans le cas d’une vente suite à une succession, le Tribunal sera celui du dernier domicile du défunt. Seuls les avocats peuvent y participer et enchérir. Si vous souhaitez acheter un bien vendu aux enchères, vous devrez faire appel à un avocat pour vous représenter. Vous devrez lui remettre deux chèques de banque, l’un de consignation pour enchérir d’un montant de 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €) et un autre en paiement des frais préalables (publicité, frais d’affichage, d’huissier…). Ces chèques vous seront bien entendu rendus si vous n’êtes pas déclaré gagnant.

Lorsque la vente est décidée, un Huissier de Justice doit établir un procès-verbal de description du bien vendu. Ce rapport contient la description des locaux (composition, surface…), l'occupation possible et toute autre information utile. Il peut être consulté par le futur adjudicateur, au Greffe du Tribunal Judiciaire et au Cabinet de l'avocat de la partie civile.

C’est le juge du Tribunal Judiciaire qui détermine la date de l’audience d’adjudication, ainsi que le montant de la mise à prix (en accord avec le créancier) et la date des visites du bien. Le Juge du Tribunal Judiciaire ordonne également la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Afin d’informer un maximum d’acheteurs éventuels, un mois avant la vente, une série d’annonces paraissent dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le bien vendu. Il y a également un placardage sur les biens saisis et au tribunal judiciaire.

Pendant le déroulement de l’audience d’adjudication, les avocats mandataires enchérissent à tour de rôle pour le compte de leur client. Le détenteur du titre est désigné lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière offre.  

Cependant, le gagnant de l'enchère ne devient propriétaire du bien immobilier seulement une dizaine de jours plus tard. Le contrat de vente est signé à l'issue du délai de rétractation. Durant cette période, une tierce partie peut en la matière surenchérir, et proposer un prix supérieur d'au moins 10% au prix de l'enchère.